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mercredi 17 septembre 2014

comment beneficier comme moi de la tva à 5,5% ?


Comment bénéficier comme moi de la TVA à 5,5% pour vos travaux ?
Voici mes explications pour en bénéficier…

Depuis le 1er janvier 2014, trois taux de tva sont appliqués aux travaux : un taux normal de 20% pour une rénovation lourde (une remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre du bâtiment, par exemple), une extension ou une surélévation ; un taux intermédiaire de 10% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (par exemple, le réaménagement d’une salle de bains) ; un taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et pour les travaux annexes (induits) indispensables. Les travaux éligibles à ce taux réduit sont ceux donnant droit au crédit d’impot
développement durable (CIDD). Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il faut cependant respecter certaines conditions.

Sachez tout d’abord qu’il faut que les travaux portent sur des logements ayant été achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit peut aussi s’appliquer aux travaux réalisés en vue de transformer en habitation un local précédemment affecté à un autre usage (par exemple, la transformation d’un ancien cabinet médical ou d’une boutique en  logement), dès lors, là aussi, que le bâtiment a plus de deux ans.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par la tva réduite. Les équipements achetés directement par un particulier pour les faire, ensuite, installer par un professionnel sont soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficiera du taux réduit. Quant aux travaux eux-mêmes, sont notamment concernés l’installation d’une chaudière à condensation, d’une chaudière à micro cogénération à gaz ou d’un appareil de production d’énergie utilisant une énergie renouvelable (une chaudière à bois ou une pompe à chaleur, par exemple) ; les travaux d’isolation thermique ; ou encore la pose d’appareils de régulation de chauffage. Ces matériaux, appareils et équipements doivent, en outre, respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales.

Mais attention ! Soyez vigilants ! La liste des travaux et équipements éligibles est régulièrement mise à jour. Ainsi, depuis cette année, les panneaux photovoltaïques et les dispositifs de traitement et de récupération des eaux pluviales sont exclus du crédit d’impôt, et donc, de la TVA à 5 ,5%.

Enfin, et dernière condition pour en bénéficier, il faut disposer d’une attestation que votre artisan vous fera remplir et signer avant la facturation, confirmant le respect des conditions d’application du taux réduit (logement achevé depuis plus de deux ans notamment). N’oubliez pas de conserver une copie de cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par l’entreprise jusqu’à la fin de la 5eme année suivant les travaux (jusqu’au 31 décembre 2019, si les travaux ont été achevés en 2014, par exemple). Elle pourra être utile en cas de contrôle de l’administration fiscale. Selon les travaux réalisés, il existe deux modèles d’attestation. L’attestation simplifiée (Cerfa n° 13948*03) doit être utilisée pour les travaux qui n’ont affecté, sur une période de deux ans, aucun ds éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre (des planchers non porteurs, des huisseries extérieures, des cloisons intérieures, des sanitaires et plomberies, des installations électriques et des systèmes de chauffage). L’attestation normale (Cerfa n° 13947*03) set dans les autres cas (à télécharger sur impots.gouv.fr, onglet « recherche de formulaires »).

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