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mercredi 16 juillet 2014

Crédit d'impot developpement durable financement

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FINANCER SON PROJET : LE CREDIT D’IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE

Pour certaines dépenses de matériaux ou d’équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable, l’administration fiscale peut vous octroyer un crédit d’impôt, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est réservé aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale – achevée depuis plus de 2 ans et situé en France. Les propriétaires bailleurs sont exclus du dispositif.

Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour un même logement, reste le même. Il est de 8000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 16000€ pour un couple soumis à une imposition commune, majorés de 400€ par personne à charge. Ce plafond s’apprécie sur 5 années consécutives, jusqu’au 31 décembre 2015.

Le CIDD est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes avec 2 taux au lieu de 10.
-25% dans le cadre d’un bouquet de travaux (2 catégories de travaux au moins parmi 6).
-15% dans le cadre d’une seule action (travaux réalisés isolément), sous condition de ressources (revenus de référence de l’avant dernière année précédent celle de la dépense) :
*25005€ pour une personne seule ;
*35445€ pour un couple ;
*40043€ pour un couple avec un enfant ;
*44641€ pour un couple avec deux enfants.

Les équipements et les matériaux éligibles au CIDD doivent répondre à des caractéristiques techniques et à des critères de performances minimales fixés par arrêtés. Ils doivent être fournis et installés par un professionnel. Sont exclus du dispositif : les panneaux photovoltaïques et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Bouquet de travaux Taux 25%
Pour en bénéficier, il faut réaliser des travaux dans au moins 2 des 6 catégories suivantes :
1- Acquisition de matériaux d’isolation thermique (isolation plafond et des parois vitrées).
2- Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté.
3- Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté.
4- Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses.
5- Acquisition d’équipements de production d’eau chaude (ballon d'eau chaude, chauffe eau thermodynamique) sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
6- Acquisition de chaudières à gaz, de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, autres que air-air, à l’exception de celles précitées.
 
A noter : les dépenses relatives à ces travaux peuvent intervenir sur deux années consécutives. Dans ce cas, l’ensemble des dépenses payées devra être porté sur la déclaration de revenus de la deuxième année.
 
TVA à taux réduit et cumul d’aides
 
Nouveau : les travaux éligibles au CIDD bénéficient d’un taux de TVA à 5.5%. Pour les autres travaux d’amélioration réalisés par un professionnel dans une résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de 2 ans, le taux de TVA passe à 10% (contre 7% auparavant).
 
Le cumul du CIDD et de l’écoprêt à taux zéro est désormais soumis aux mêmes plafonds de ressources que la prime exceptionnelle de rénovation énergétique de 1350€ : 25000€ pour une personne, 35000€ pour un couple et 7500€ supplémentaires par personne à charge.

ACTIONS SEULES TAUX 15%
Travaux ou dépenses sous conditions de ressources.
-Acquisition de chaudières à condensation.
-Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
-Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté, ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.
-Acquisition d’appareils de régulation de chauffage.
-Acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou des pompes à chaleur autres que air-air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pause de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, dans la limite d’un plafond de dépenses ou par mètre carré pour les équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique fixé par arrêté.
-Acquisition d’équipements de raccordements à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
-Acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz (3kVA maxi par logement)
-Réalisation, en dehors de son cadre obligatoire, d’un diagnostic de performance énergétique, à raison d’un DPE par période de 5 ans.

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